Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)
Article 28 du RGPD — Plateforme Animopro — https://www.animopro.fr
Dernière mise à jour : 3 août 2026
1. Parties et objet
Le présent accord de sous-traitance (« DPA ») est conclu entre la société ANIMOPRO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 999 834 138 00029, dont le siège social est situé 20 rue Vallence Père Ruby, 13008 Marseille, France (ci-après « le Sous-traitant » ou « ANIMOPRO »), et tout professionnel utilisateur de la plateforme Animopro (ci-après « le Responsable de traitement » ou « le Professionnel »). Il complète les Conditions Générales de Vente et encadre, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les traitements de données personnelles qu’ANIMOPRO réalise pour le compte du Professionnel dans le cadre des services de la plateforme. Il s’applique automatiquement dès lors que le Professionnel utilise un service impliquant le traitement de données de ses propres clients ou contacts.
2. Description des traitements
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature des opérations | Hébergement, collecte, enregistrement, consultation, envoi de communications, suppression |
| Finalités | Gestion des rendez-vous et des clients du Professionnel ; envoi de campagnes e-mail/SMS sur le fichier du Professionnel ; gestion des ventes et des dons |
| Catégories de personnes | Clients, prospects et contacts du Professionnel |
| Catégories de données | Identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), données de rendez-vous, historique de commandes |
| Durée | Durée d’utilisation des services par le Professionnel |
Aucune donnée dite « sensible » (article 9 du RGPD) ne doit être confiée à ANIMOPRO via la plateforme, à l’exception des informations strictement nécessaires au motif d’un rendez-vous.
3. Obligations du Sous-traitant (ANIMOPRO)
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Professionnel, matérialisée par l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme, et pour les seules finalités décrites ci-dessus ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : hébergement en France/UE (OVH), chiffrement des communications (TLS 1.3), hachage des mots de passe (bcrypt), contrôle des accès, journalisation ;
- notifier au Professionnel toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à la notification éventuelle à la CNIL (article 33 du RGPD) ;
- assister le Professionnel, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations en matière de sécurité et d’analyse d’impact ;
- au terme des services, supprimer ou restituer l’ensemble des données au choix du Professionnel, puis détruire les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettre la réalisation d’audits raisonnables, avec un préavis écrit de trente (30) jours.
4. Obligations du Responsable de traitement (le Professionnel)
- ne confier à ANIMOPRO que des données collectées licitement, avec une base légale valable (notamment le consentement opt-in pour la prospection électronique) ;
- informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
- répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
- documenter par écrit toute instruction complémentaire adressée à ANIMOPRO.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Professionnel autorise de manière générale ANIMOPRO à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution des services : hébergement (OVH SAS, France), routage des campagnes e-mail et SMS, prestataires de services de paiement. ANIMOPRO impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent DPA et informe le Professionnel de tout changement envisagé, ce dernier disposant d’un délai de trente (30) jours pour émettre des objections raisonnables.
6. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ne pourra intervenir que dans le respect du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Durée — Responsabilité
Le présent DPA s’applique pendant toute la durée d’utilisation des services de la plateforme par le Professionnel. Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement effectué en violation de ses obligations propres au titre du RGPD. La responsabilité d’ANIMOPRO au titre du présent DPA est soumise aux limitations prévues par les Conditions Générales de Vente.
8. Contact
Pour toute question relative au présent DPA ou à la protection des données : contact@animopro.fr.